L’affichage du permis de construire est une obligation légale prévue par le Code de l’urbanisme.
Le constat d’affichage, réalisé par un Huissier/Commissaire de justice, permet d’attester la conformité de cet affichage et de sécuriser juridiquement votre projet.
Pourquoi faire constater l’affichage du permis ?
Le constat d’affichage permet de :
- prouver la présence du panneau réglementaire
- vérifier la conformité des mentions obligatoires
- établir la date de début de l’affichage
- sécuriser le projet contre tout recours tardif.
Une étape essentielle pour purger les recours
L’affichage conforme du permis fait courir un délai légal de recours de deux mois.
Le procès-verbal de constat permet de :
- prouver la continuité de l’affichage
- purger le délai de recours
- empêcher toute contestation hors délai.
Un constat réalisé dans le respect du cadre légal
Le Huissier/Commissaire de justice vérifie notamment :
- la visibilité du panneau depuis la voie publique
- la conformité des informations affichées
- la date et les conditions d’affichage.
Le constat peut être accompagné de photographies et de relevés précis.
Une preuve à valeur juridique
Le procès-verbal de constat d'affichage est établi :
- de manière objective
- avec impartialité
- avec une valeur probante reconnue par les juridictions.
Zone d’intervention
Nous intervenons pour les constats avant travaux et constats de chantier en Seine-Maritime (76), Eure (27), Calvados (14) et Yvelines (78).
Demande de constat en ligne