Les mesures conservatoires permettent de protéger une créance dans l’attente d’une décision définitive.
Elles visent à empêcher le débiteur d’organiser son insolvabilité avant l’issue de la procédure.
À quoi servent les mesures conservatoires ?
Les mesures conservatoires permettent :
- de rendre des biens indisponibles
- de préserver les droits du créancier
- d’assurer l’efficacité des futures mesures d’exécution.
La saisie conservatoire
La saisie conservatoire consiste à placer des biens sous main de justice, sans en attribuer la propriété. Elle peut porter sur :
- des comptes bancaires
- des biens mobiliers
- certains droits ou valeurs.
Une mesure strictement encadrée
La mise en œuvre des mesures conservatoires :
- nécessite une autorisation judiciaire
- respecte un principe de proportionnalité
- peut faire l’objet d’une mainlevée partielle ou totale.
Le rôle de l'Huissier/Commissaire de justice
L'Huissier/Commissaire de justice :
- met en œuvre la mesure autorisée
- signifie les actes nécessaires
- garantit la régularité de la procédure.
Zone d’intervention
Nous intervenons pour les mesures conservatoires en Seine-Maritime (76), Eure (27), Calvados (14) et Yvelines (78).
Demande de mesure conservatoire en ligne