Le recouvrement judiciaire intervient lorsque vous disposez d’un titre exécutoire permettant l’exécution forcée d’une créance.
Le Huissier/Commissaire de justice est le seul professionnel habilité à mettre en œuvre ces mesures.
Qu’est-ce qu’un recouvrement judiciaire ?
Le recouvrement judiciaire repose sur un titre exécutoire, tel que :
- une décision de justice exécutoire
- un acte notarié revêtu de la formule exécutoire
- un titre délivré par un Huissier/Commissaire de justice
- certains titres spécifiques prévus par la loi.
Les moyens d’exécution possibles
L'Huissier/Commissaire de justice peut notamment procéder à :
- des saisies sur comptes bancaires
- des saisies sur rémunérations
- des saisies de véhicules ou de biens
- des saisies immobilières.
Les mesures mises en œuvre respectent toujours un principe de proportionnalité.
Une recherche prioritaire de règlement
En parallèle des mesures d’exécution, l'Huissier/Commissaire de justice peut :
- négocier un accord avec le débiteur
- organiser un échéancier de paiement
- solder la créance dans les meilleurs délais.
Des procédures spécifiques et rapides
Certaines procédures judiciaires sont dites simplifiées, notamment pour :
- les chèques impayés
- certaines créances civiles prévues par la loi.
Ces procédures permettent un recouvrement accéléré.
Zone d’intervention
Nous intervenons en matière de recouvrement judiciaire en Seine-Maritime (76), Eure (27), Calvados (14) et Yvelines (78).
Demande de recouvrement judiciaire en ligne