Constat

Le constat avant travaux, réalisé par un commissaire de justice, permet de figer l’état des lieux avant le démarrage d’un chantier.

Il protège l’ensemble des parties et prévient efficacement les litiges liés aux travaux.

À quoi sert un constat avant travaux ?

• Constater l'état initial d'un bien ou d'un terrain
• Établir l’état des avoisinants (murs, façades, sols, fondations…)
• Prévenir les contestations et recours ultérieurs
• Sécuriser juridiquement le maître d’ouvrage et les entreprises

Constat de chantier : suivi et avancement des travaux

Le commissaire/huissier de justice peut intervenir pendant le chantier pour constater :

• l’état d’avancement des travaux
• des retards ou interruptions
• des difficultés liées aux intempéries ou livraisons
• des malfaçons ou non-conformités.

Abandon ou retard de chantier

En cas d’abandon ou de retard, le constat permet :

• d’établir la situation à une date précise
• de faire courir les pénalités contractuelles
• de préserver vos droits en cas de procédure.

Une preuve incontestable

Le procès-verbal de constat est établi de manière :

• objective
• neutre
• juridiquement incontestable.

Il peut être accompagné de photographies et vidéos recevables en justice.

Zone d’intervention

Nous intervenons pour les constats avant travaux et constats de chantier en Seine-Maritime (76), Eure (27), Calvados (14) et Yvelines (78).