Le chèque impayé permet une procédure de recouvrement rapide et spécifique.
L'Huissier/Commissaire de justice, officier public, est habilité à intervenir directement pour obtenir le paiement des sommes dues.
Une procédure encadrée et rapide
Lorsque le chèque n’est pas réglé, le Huissier/Commissaire de justice peut :
- solliciter le certificat de non-paiement auprès de la banque
- signifier un commandement de payer au débiteur
- laisser un délai légal de régularisation de quinze jours.
L’émission d’un titre exécutoire
En l’absence de paiement dans le délai imparti :
- l'Huissier/Commissaire de justice peut émettre un titre exécutoire
- le recouvrement forcé peut être engagé sans décision judiciaire supplémentaire.
Cette procédure permet un recouvrement particulièrement efficace.
Une solution adaptée aux créances urgentes
Le recouvrement de chèques impayés permet :
- de limiter les délais
- de préserver la trésorerie
- d’obtenir rapidement une issue au litige.
Zone d’intervention
Nous intervenons pour le recouvrement de chèques impayés en Seine-Maritime (76), Eure (27), Calvados (14) et Yvelines (78).
Demande de recouvrement de chèque impayé en ligne