En cas de grève au sein d’une entreprise, il est essentiel de pouvoir constater objectivement les faits.
Le constat de grève, réalisé par un Huissier/Commissaire de justice, permet de sécuriser juridiquement la situation et de prévenir tout litige.
À quoi sert un constat de grève ?
Le constat de grève permet notamment de :
- constater la réalité du mouvement de grève
- vérifier l’arrêt total du travail des salariés grévistes
- constater d’éventuels blocages ou entraves
- relever des dégradations ou incidents.
Préserver la liberté du travail
Les salariés grévistes ne peuvent s’opposer à la liberté du travail des salariés non-grévistes.
Le constat permet d'établir les faits en cas :
- d’entrave à l’activité
- de blocage des accès
- d’arrêt des chaînes de production.
Un rôle préventif et dissuasif
La présence d’un Huissier/Commissaire de justice peut :
- dissuader les débordements
- prévenir les violences
- apaiser les tensions.
Le constat peut également servir à établir les faits en vue d’une action judiciaire.
Une preuve à valeur juridique
Le procès-verbal de constat est établi :
- de manière objective
- en toute neutralité
- avec une valeur probante reconnue par les juridictions.
Zone d’intervention
Nous intervenons pour les constats de grève en Seine-Maritime (76), Eure (27), Calvados (14) et Yvelines (78).
Demande de constat en ligne