La sommation interpellative permet de recueillir une déclaration officielle d’une personne sur une situation précise.
Le Huissier/Commissaire de justice consigne les réponses dans un procès-verbal à valeur juridique.
À quoi sert une sommation interpellative ?
La sommation interpellative permet :
- de poser des questions précises à une personne
- de recueillir une déclaration ou un témoignage
- de figer une position à une date certaine
- de constituer une preuve avant ou pendant un litige.
Une preuve recevable en justice
Le procès-verbal de sommation interpellative permet :
- de produire une preuve écrite et objective
- de faire valoir ses droits devant la juridiction compétente
- d’éviter toute contestation sur les déclarations recueillies.
Le rôle de l'Huissier/Commissaire de justice
L'Huissier/Commissaire de justice :
- rédige les questions de manière neutre
- recueille fidèlement les réponses
- consigne les déclarations sans interprétation
- garantit l’authenticité du procès-verbal.
Zone d’intervention
Nous intervenons pour les sommations interpellatives en Seine-Maritime (76), Eure (27), Calvados (14) et Yvelines (78).
Demande de sommation interpellative en ligne