L’injonction de payer est une procédure judiciaire permettant à un créancier d’obtenir rapidement un titre exécutoire afin de recouvrer une créance.
Le Huissier/Commissaire de justice vous accompagne à chaque étape de cette procédure.
Une procédure simple et efficace
La procédure d’injonction de payer permet :
- de saisir le juge compétent
- d’obtenir une ordonnance sans débat contradictoire
- de limiter les délais et les coûts.
Le débiteur n’est informé qu’après la décision rendue.
De l’ordonnance au recouvrement
Après la signification de l’ordonnance :
- le débiteur dispose d’un délai pour former opposition
- en l’absence d’opposition, l’ordonnance devient exécutoire
- les mesures de recouvrement peuvent être engagées.
Une solution adaptée à de nombreuses créances
L’injonction de payer est particulièrement adaptée pour :
- les factures impayées
- les loyers impayés
- les créances civiles ou commerciales
- les dettes non contestées.
Le rôle de l'Huissier/Commissaire de justice
L'Huissier/Commissaire de justice :
- signifie l’ordonnance d’injonction de payer
- garantit le respect des délais légaux
- met en œuvre les mesures d’exécution si nécessaire.
Zone d’intervention
Nous intervenons pour les procédures d'injonction de payer en Seine-Maritime (76), Eure (27), Calvados (14) et Yvelines (78).
Demande d'injonction de payer en ligne