L’occupation illicite d’un terrain ou d’un bien immobilier consiste à s’y installer sans autorisation du propriétaire.
Le constat d’occupation illicite, réalisé par un huissier/commissaire de justice, est une étape essentielle pour engager rapidement une procédure d’expulsion.
Qu’est-ce qu’une occupation illicite ?
Une occupation illicite se caractérise notamment par :
- l’installation de squatters
- l’occupation par des gens du voyage sans autorisation
- l’occupation d’un terrain ou d’un bien sans droit ni titre.
Pourquoi faire établir un constat ?
Le constat permet de :
- prouver l’occupation sans autorisation
- identifier les occupants présents
- constater le nombre de personnes et de véhicules
- relever les éléments utiles à la procédure
- sécuriser une demande d’expulsion.
Une étape clé vers l’expulsion
Le procès-verbal de constat permet :
- de saisir le juge compétent
- d’obtenir une ordonnance d’expulsion
- d’engager, le cas échéant, l’exécution de la décision.
L’huissier ou commissaire de justice peut ensuite procéder aux actes nécessaires à l’expulsion.
Une preuve fiable et incontestable
Le constat est établi :
- de manière objective
- avec impartialité
- avec une valeur probante reconnue par les juridictions.
Il peut être complété par des photographies et relevés précis.
Zone d’intervention
Nous intervenons pour les constats d’occupation illicite en Seine-Maritime (76), Eure (27), Calvados (14) et Yvelines (78).
Demande de constat en ligne