Lorsque le paiement d’une créance pose difficulté, la sommation de payer constitue une mise en demeure officielle.
Elle est rédigée et signifiée par un Huissier/Commissaire de justice à la demande du créancier.
À quoi sert une sommation de payer ?
La sommation de payer permet :
- d’exiger formellement le règlement d’une dette
- de prouver la démarche amiable préalable
- de préparer une éventuelle procédure judiciaire.
Un effet juridique immédiat
La signification de la sommation de payer permet :
- de faire courir les intérêts moratoires au taux légal
- de fixer une date certaine à la mise en demeure
- de renforcer la position du créancier en cas de litige.
Le rôle de l'Huissier/Commissaire de justice
L'Huissier/Commissaire de justice :
- rédige la sommation dans le respect du cadre légal
- signifie l’acte au débiteur
- garantit la preuve de la remise et du contenu de l’acte.
Zone d’intervention
Nous intervenons pour les sommations de payer en Seine-Maritime (76), Eure (27), Calvados (14) et Yvelines (78).
Demande de sommation de payer en ligne