L’état des lieux, établi par un huissier/commissaire de justice, permet de constater de manière neutre et incontestable l’état d’un bien.
Il sécurise les relations entre bailleur et locataire, en habitation comme en locaux professionnels.
Quand faire établir un état des lieux ?
L’intervention d’un huissier ou commissaire de justice est recommandée lorsque :
- les parties ne parviennent pas à un accord amiable
- une preuve neutre est nécessaire
- un bail commercial est concerné
- un risque de litige existe.
État des lieux d’entrée et de sortie
L’état des lieux permet de :
- constater l’état exact du logement ou du local
- prévenir toute contestation lors de la restitution
- sécuriser la remise des clés
- protéger les droits des parties.
États des lieux commerciaux
Conformément à la loi PINEL, l’état des lieux est obligatoire :
- en début de bail commercial
- lors du renouvellement ou de la restitution.
Le recours à un commissaire de justice garantit une parfaite conformité juridique.
Une preuve à forte valeur juridique
Le procès-verbal d’état des lieux est établi :
- avec impartialité
- de manière détaillée
- avec une valeur probante reconnue par les juridictions.
Zone d’intervention
Nous réalisons les états des lieux en Seine-Maritime (76), Eure (27), Calvados (14) et Yvelines (78).
Demande de constat en ligne