La signification d’une décision ou d’un acte de procédure est une étape essentielle : elle donne une date certaine, déclenche les délais de recours et garantit l’effectivité des droits des parties.
Conformément à l’article 503 du Code de procédure civile, une décision ne peut être exécutée qu’après avoir été notifiée à la partie concernée.
Le commissaire de justice assure la signification :
- des décisions de justice,
- de tous actes de procédure civile (assignations, conclusions, oppositions, déclarations d’appel, etc.),
- de tous actes de procédure pénale (citations, notifications d’ordonnances, convocations, etc.),
- des actes et décisions étrangers, conformément aux conventions internationales et aux règlements européens.
Cette intervention garantit une notification fiable, sécurisée et juridiquement incontestable.
Titres exécutoires (art. L.111-3 CPCE)
Les titres exécutoires permettent d’engager les mesures d’exécution. Ils comprennent notamment :
- les décisions judiciaires et administratives,
- les actes notariés avec formule exécutoire,
- les procès-verbaux de conciliation,
- les titres délivrés par un commissaire de justice,
- les décisions d’organismes publics,
- les transactions revêtues de la formule exécutoire,
- le certificat de non-paiement d’un chèque.