L’assignation est l’acte par lequel une partie cite son adversaire à comparaître devant une juridiction.
La signification de l’assignation, réalisée par un Huissier/Commissaire de justice, est une étape essentielle pour saisir valablement le juge.
À quoi sert une assignation ?
L’assignation permet :
- de saisir une juridiction civile, commerciale ou administrative
- d’informer officiellement l’adversaire de la procédure
- de respecter les délais légaux imposés par la loi.
Un acte strictement encadré
L’assignation doit comporter des mentions obligatoires, notamment :
- l’indication de la juridiction saisie
- l’objet de la demande
- les modalités de comparution
- les délais à respecter.
Toute irrégularité peut entraîner la nullité de la procédure.
Le rôle de l'Huissier/Commissaire de justice
L'Huissier/Commissaire de justice :
- signifie l’acte dans les formes légales
- explique la nature de l’acte au destinataire
- garantit la régularité et la validité de la procédure.
Zone d’intervention
Nous intervenons pour la signification des assignations en Seine-Maritime (76), Eure (27), Calvados (14) et Yvelines (78).
Demande de signification d'assignation en ligne