Le constat de destruction, réalisé par un Huissier/Commissaire de justice, permet d’attester officiellement la destruction de marchandises ou d’immobilisations.
Il garantit une opération sécurisée et juridiquement incontestable
Dans quels cas réaliser un constat de destruction ?
Le constat de destruction est notamment utilisé pour :
- des produits invendus ou défectueux
- des marchandises détériorées
- des biens non conformes au cahier des charges
- des immobilisations arrivées en fin de cycle
- une rupture de la chaîne du froid.
Le rôle de l'Huissier/Commissaire de justice
L'Huissier/Commissaire de justice intervient pour :
- contrôler les biens à détruire selon un listing fourni
- constater la destruction effective
- apposer des scellés lorsque la destruction n’est pas immédiate
- vérifier l’ouverture des scellés sur le lieu de destruction.
Une preuve utile auprès des administrations
Le procès-verbal de constat de destruction permet :
- de justifier la destruction auprès de l’administration fiscale
- d’attester l’impact sur l’amortissement des biens
- de prévenir toute contestation ultérieure.
Une constatation fiable et objective
Le constat est établi :
- avec impartialité
- de manière objective
- avec une valeur probante reconnue par les juridictions.
Zone d’intervention
Nous intervenons pour les constats de destruction en Seine-Maritime (76), Eure (27), Calvados (14) et Yvelines (78).
Demande de constat en ligne