Les factures impayées constituent une difficulté majeure pour la trésorerie des entreprises.
L'Huissier/Commissaire de justice intervient pour engager une procédure efficace permettant d’obtenir le paiement des sommes dues.
La procédure d’injonction de payer
Lorsque la créance résulte d’une facture, l'Huissier/Commissaire de justice peut :
- déposer une requête en injonction de payer
- saisir le tribunal compétent
- obtenir une ordonnance rendue par le juge.
Cette procédure n’est pas contradictoire et permet un traitement rapide du dossier.
De l’ordonnance au titre exécutoire
Après signification de l’ordonnance :
- le débiteur dispose d’un délai pour contester
- en l’absence de contestation, la formule exécutoire est apposée
- l’ordonnance acquiert la valeur d’un jugement
Le recouvrement forcé peut alors être engagé.
Une procédure sécurisée et encadrée
Le recouvrement par injonction de payer permet :
- de respecter le cadre légal
- de limiter les délais
- d’éviter les contestations ultérieures.
Zone d’intervention
Nous intervenons pour le recouvrement de factures impayées en Seine-Maritime (76), Eure (27), Calvados (14) et Yvelines (78).
Demande de recouvrement de factures impayées en ligne