Les échanges par SMS et applications de messagerie (WhatsApp, Messenger, etc.) sont aujourd’hui au cœur de nombreux litiges.
Le constat de messages, réalisé par un Huissier/Commissaire de justice, permet d’en établir une preuve fiable et juridiquement recevable.
Dans quels cas faire établir un constat ?
Le constat de messages est notamment utile en cas de :
- harcèlement
- diffamation
- menaces
- chantage
- litige personnel ou professionnel.
Pourquoi faire intervenir un Huissier/Commissaire de justice ?
Le constat permet de :
- figer le contenu des messages à une date précise
- prouver l’existence et la teneur des échanges
- éviter toute suppression ou modification ultérieure
- produire une preuve recevable devant les juridictions.
Une constatation encadrée et sécurisée
Le procès-verbal de constat est établi :
- de manière objective
- avec impartialité
- selon des méthodes garantissant l’authenticité des messages constatés.
Zone d’intervention
Le constat SMS et messages peut être réalisé sur l’ensemble du territoire français, sans contrainte géographique.
Demande de constat en ligne