La délivrance d’un congé, qu’il soit civil ou commercial, est strictement encadrée par la loi.
La signification du congé par Huissier/Commissaire de justice permet de sécuriser la procédure et d’éviter toute contestation.
Congés en matière civile
En matière de bail d’habitation :
- le bailleur doit respecter un préavis de six mois
- les motifs de congé sont limitativement prévus par la loi
- le locataire peut donner congé avec un préavis de trois mois
- dans certains cas, un préavis réduit à un mois est possible.
Le respect du formalisme est essentiel pour la validité du congé.
Congés en matière commerciale
En matière de bail commercial :
- le délai de préavis est en principe de six mois
- le congé donné par le bailleur doit obligatoirement être signifié par Huissier/Commissaire de justice
- les congés et demandes de renouvellement ont des conséquences juridiques importantes.
Pourquoi faire signifier un congé ?
La mise La signification par Huissier/Commissaire de justice permet :
- de respecter les délais légaux
- de prouver la date de notification
- de sécuriser les droits des parties
- de prévenir tout litige ultérieur.
Zone d’intervention
Nous intervenons pour la signification des congés civils et commerciaux en Seine-Maritime (76), Eure (27), Calvados (14) et Yvelines (78).
Demande de signification de congé en ligne