Le constat de voirie, réalisé par un huissier/commissaire de justice, permet d’établir l’état des voies de circulation avant, pendant ou après des travaux.
Il protège les collectivités, entreprises et maîtres d’ouvrage contre toute contestation.
À quoi sert un constat de voirie ?
Le constat de voirie permet de :
- constater l’état des routes et chaussées
- constater l’état des trottoirs et accotements
- prévenir les litiges liés à des dégradations
- établir une preuve avant ou après travaux.
Un constat souvent lié aux travaux
Le constat de voirie est fréquemment réalisé :
- avant le début d’un chantier
- lors de passages répétés d’engins
- en prévision d’une attribution de travaux
- à la demande des collectivités ou entreprises.
Il permet de démontrer l’absence de dégradation imputable au chantier.
Une garantie pour toutes les parties
Le procès-verbal de constat permet :
- de prouver l’état initial de la voirie
- de sécuriser les responsabilités
- d’éviter des recours injustifiés.
Une preuve à valeur juridique
Le constat est établi :
- avec objectivité
- en toute neutralité
- avec une valeur probante reconnue par les juridictions.
Il peut être accompagné de photographies et vidéos.
Zone d’intervention
Nous intervenons pour les constats de voirie en Seine-Maritime (76), Eure (27), Calvados (14) et Yvelines (78).
Demande de constat en ligne