Le constat internet, réalisé par un commissaire/huissier de justice, permet de prouver de manière fiable et incontestable des contenus diffusés en ligne.
Il constitue un mode de preuve essentiel face aux litiges numériques.
À quoi sert un constat internet ?
Le constat internet permet notamment de constater :
- des contenus publiés sur des sites internet
- des publications sur les réseaux sociaux
- des propos diffamatoires ou injurieux
- des actes de contrefaçon ou de plagiat
- des situations de concurrence déloyale
- des menaces, usurpations d’identité ou manquements contractuels.
Un constat adapté aux enjeux numériques
Les contenus en ligne peuvent être :
- modifiés
- supprimés
- rendus inaccessibles à tout moment.
Le constat réalisé par un commissaire de justice permet de figer la preuve à un instant précis, avant toute disparition ou altération.
Moyens techniques utilisés
Afin de garantir la fiabilité du constat internet, le commissaire de justice utilise :
- des logiciels de capture spécialisés
- des méthodes de constatation conformes aux exigences jurisprudentielles
- des supports techniques recevables devant les juridictions.
Une preuve à valeur juridique
Le procès-verbal de constat internet est établi :
- de manière objective
- neutre
- juridiquement incontestable
Il peut être produit devant l’ensemble des juridictions compétentes.
Zone d’intervention
Le constat internet et réseaux sociaux est réalisé sur l’ensemble du territoire français, sans limite géographique.
Demande de constat en ligne